Droit administratif
Litige ex conjoint véhicule
Permis de construire, urbanisme
bonjour
mon ex conjoint souhaite récupéré le véhicule lors de notre séparation que j'ai garder avec son consentement la carte grise et a mon nom (lui en second conducteur) ainsi que l'acte de vente a mon nom, mon ex a fait l'achat du véhicule a son nom credit de 5000euro et a ajouter 10000euro qu'il avait de coter pour payer le véhicule).il ma envoyer une lettre AR en me laissant 15 jours pour lui redonner le véhicule que puis je faire et a t-il le droit de me demander le véhicule?suis je obliger de lui rendre le véhicule?
Question posée le 14/11/2018
Par Monteiro sophie
Département : Bas-Rhin (67)
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