Délais réponse métropole
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, J'ai mis en vente ma maison de village et son jardin qui sont sur des parcelles non contiguës car séparés par une route. Mon notaire a fait une seule DIA car nous avons reçu ces biens comme une seule unité il y a deux ans (donation). La Métropole d'Aix Marseille nous a répondu le 3 octobre qu'il faut faire 2 DIA car il s'agit de deux unités foncières distinctes (séparation par rue). Nous savons grâce à la jurisprudence que si on fait 2 DIA la mairie va nous préempter le terrain; or notre acheteur n'entend en aucun cas acheter la maison sans le terrain. Mon notaire a répondu le 12 octobre qu'on considère qu'il y a une seule unité foncière car c'est une seule unité économique - donc une seule déclaration d'intention d'aliéner. Je n'ai pas de nouvelle depuis.
Ma question est, si la Métropole ne nous répond plus, peut on considérer qu'ils sont d'accord avec une seule DIA? Combien de temps doit-on attendre?
Question posée le 14/11/2018
Par Anaïsk
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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