Enfant malade
congés
lors de la mise à jour du règlement intérieur, il est stipulé comme la loi le prévoit que l'arrêt enfant malade n'est pas rémunéré ( loi de travail + notre convention collective).
la direction précédente n'appliquait pas cette loi en interne mais la nouvelle direction oui.
Est ce que cela est considéré comme un usage malgré la loi derrière et sachant que les DP ont validés le règlement interne avant diffusion.
merci
Question posée le 15/11/2018
Par Info1344
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Les avantages issus d'usages et autres engagements unilatéraux de l'ancien employeur subsistent lors du transfert de l'entreprise.
Le nouvel employeur peut y mettre fin, mais certainement pas en se contentant de le supprimer du règlement intérieur, même avec l'accord des délégués du personnel.
Il doit d'abord informer ces délégués de son intention, respecter "un certain délai", et ensuite seulement informer personnellement chaque salarié bénéficiaire par courrier recommandé de la date à laquelle sa décision s'appliquera.
Tant qu'il n'a pas respecté cette procédure, l'avantage doit continuer à s'appliquer.
Bien cordialement
| Tweet |