Droit des affaires
Délai de péremption
Conflit avec un fournisseur
Bonjour,
je voulais vous demander si il était possible de revenir sur la péremption d'une affaire au cours au de la du délai de deux ans (date dépassée de 2 jours) en faisant une demande à un juge, en justifiant du dépassement de la date butoir par des motifs justifiant une difficulté à se signaler dans les temps ( difficultés de vie, harcelement de voisins, trop de procédures à gérer, épuisement psychologique et physique par exemple).
merci beaucoup pour votre réponse
Question posée le 17/11/2018
Par Tomptv
Département : Paris (75)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |