Rupture de contrat
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour maître
j'ai eu un entretien en juillet 2018 pour négocier une rupture de contrat à mon employeur qui je pense m'a été accordée oralement puisque il m'a demandée de rester jusqu'à fin octobre pour pouvoir me remplacer et lancer la procédure. mi septembre pas de nouvelle de sa part, du coup je lui envoie un mail lui rappelant notre entretien de juillet. ce dernier me demande d’officialiser la demande par écrit. je me suis exécutée. la DRH me donne un RDV et me signifie le refus de la rupture de contrat conventionnelle pour raison le versement des indemnités. cette dernière me propose un abondant de poste ou une démission. j'ai refusée les deux options.
ais je un recours contre mon employeur car il me l'a quand même accordée oralement?
Merci pour votre aide
cordialement
Question posée le 18/11/2018
Par Alice
Département : Val-de-Marne (94)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
En admettant que vous ayez la preuve de l'accord verbal (???) donné par votre employeur à la convention de rupture qu'il vous aurait accordée, cet accord verbal n'aurait aucune valeur.
La convention de rupture doit obéir à des conditions de forme et de fond, en particulier prévoir la date de fin du contrat de travail (fin octobre n'est pas une date précise), ainsi que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle convenue entre les parties (ce que votre employeur semblait découvrir), ce qui ne semble pas avoir été le cas.
Enfin, la conclusion formelle, par écrit, de la convention de rupture fait courir les délais de rétractation du salarié ou de l'employeur, et d'homologation par l'inspection du travail, avec les dates auxquelles ces délais expirent. Et un exemplaire doit être remis obligatoirement au salarié, sinon la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bien cordialement,
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