Droit de la famille
Séparation de bien et de corps
Divorce - séparation
bonjour,
Mon épouse vient de m'apprendre qu'elle partait du domicile conjugale dans 15 jours.Je voudrais connaitre mes droits pour un rachat de credit (maison commune),si c'etait possible étant donné que nous seront divorcé lors du rachat.Est ce que la séparation de bien et de corps me le permette.Merci de votre reponce
Question posée le 18/11/2018
Par Christophe
Département : Essonne (91)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 18/11/2018
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 18/11/2018
Bjr
Puisque le bien est commun tout depend de votre régime matrimonial et de votre entente sur la question de savoir qui reprend le credit et rachète la part de lautre. Il faudra passer par un acte notarié.
A votre disposition.
Cordialement
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