Attribution de chèques cadeaux par mon employeur
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Mon employeur a décidé d'octroyer cette année 165 euros de chèque cadeaux pour chaque salarié à condition que ce salaire soit présent lors du repas de fin d'année qui a eu lieu un vendredi soir après les heures de travail. Pouvez vous m'indiquer si cela est légal et sinon comment peut on l'obliger à donner ces chèques cadeaux à l'ensemble du personnels
Merci d'avance pour votre reponse'
Question posée le 19/11/2018
Par Bastien2904
Département : Ain (1)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Question intéressante, et je suppose que dans cette entreprise il n'y a pas de comité d'entreprise, ni de comité social et économique.
A mon avis, si c'est bien une décision de votre employeur, il risque d'être dans une mauvaise passe.
Il peut évidemment subordonner un avantage quelconque à certaines conditions.
Mais si l'octroi de ces 165 euros de chèque cadeaux pour chacun des salariés est subordonné à une condition de présence au repas de fin d'année en dehors des heures de travail, il s'expose à mon avis à devoir payer le temps passé à ce repas de fin d'année en heures supplémentaires.
Le temps de travail effectif est en effet celui pendant lequel le salarié se tient à la disposition de l'employeur, et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (code du travail, art. L. 3121-1).
L'incitation à être présent à ce repas de fin d'année moyennant une rémunération en nature (les chèques cadeaux) me semble de nature à entraîner la qualification de ce temps de présence en dehors des heures de travail lors de ce repas de fin d'année en temps de travail effectif, puisque pour bénéficier de ce chèque cadeau les salariés ne pourront vaquer librement à leurs occupations personnelles, même s'ils se tiennent à la disposition de leur employeur... pour manger.
D'autre part, pour obtenir l'extension du bénéfice de ces chèques cadeaux à l'ensemble des salariés, il peut-être possible de faire jouer le principe "à travail égal salaire égal", c'est-à-dire que tous les salariés placés dans la même situation doivent bénéficier de l'ensemble des avantages salariaux (au sens très large) de la même façon.
Reste à savoir si le fait d'accepter d'être présent en dehors des heures de travail pour bénéficier de ces chèques cadeaux est un élément de différenciation légitime de la situation des uns et des autres.
La solution des heures supplémentaires me paraît convaincante, mais le droit n'est pas une science exacte et je ne connais pas de jurisprudence sur un cas aussi précis.
Bien cordialement
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