Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en premiere instanc
Litiges entre voisins
Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en première instance
pourtant la partie adverse a fait appel
( donc connaissance du jugement)
elle a perdue en appel y compris pour le surplus
question perdons nous les dedomagements prevus en premiere instance ?
que faire ?
Merci de votre aide
cville
Question posée le 21/11/2018
Par Ly689
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Demandez à votre avocat !
Un arrêt confirmatif ne fait pas perdre le bénéfice de ce qui a été obtenu en première instance.
Votre bien dévoué.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Tweet |