Particulier propriétaire bailleur peut demander des frais de bail ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je suis un particulier "propriétaire-bailleur", je posséde(à crédit)plusieurs logements non meublés.
En tant que particulier, j'établis un contrat de location de (de 3 ans) sous seing privé, ai-je le droit de demander des frais de bail, de dossier etc ...à mon locataire comme font les agences immobilières ? (Montant d'un loyer généralement)
Depuis des années pour un petit studio, je demande 20 € de frais et 40 € pour un appartement et 50 pour une maison.
Je loue parfois à des personnes sous tutelles, curatelles, le juge des tutelles (si je ne me trompe)donne le feu vert à la tutelles, curatelles pour me prendre en location un logement, là également j'applique des frais : 20, 40, ou 50 €, je n'ai jamais eu le moindre soucis.
Par contre une assistante sociale me dit que je m'en ai pas le droit. Merci pour votre aide.
Cordialement.
Question posée le 07/12/2011
Par Hervé
Département : Aisne (2)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Si vous rédigez vous-même les contrats, et même si cela vous prend du temps, vous ne pouvez pas demander de frais au locataire.
Si vous passiez par une agence ou un notaire qui facturerait des frais de rédaction, vous ne pourriez demander au locataire que d'en payer la moitié maximum.
Ceci résulte de l'article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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