Obtention congés payés en suspension de contrat poir grossesse
congés
Bonjour,
Je suis actuellement en suspension de contrat car je suis enceinte et que mon employeur ne peux pas me déplacer à un poste sans horaires de nuit, ni produits chimiques, ni position inadaptés avec une grossesse.
Je souhaitais savoir si lors d'une suspension de contrat j'avais droit au cumul de congés payés comme lorsque je travail ou bien si durant ma période de suspension je n'obtenais aucun congés.
Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 28/11/2018
Par Lapinours
Département : Haute-Garonne (31)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Seules certaines périodes d'absence sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés.
Votre contrat de travail étant suspendu en l'absence de possibilité de vous reclasser temporairement, vous bénéficiez d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, constituée à la fois d’une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d’un complément de l’employeur.
Est-ce que cette garantie de rémunération comprend vos congés payés ? Aucun texte ne le précise (voyez les sites officiels "service-public.fr", "travail-emploi.gouv.fr", http://www.svp.com/article/salariee-enceinte-des-droits-avant-pendant-et-apres-le-conge-maternite-100006611...).
A défaut de texte applicable dans le code du travail ou celui de la sécurité sociale (sauf convention collective plus favorable), il semble bien que cette "garantie de rémunération" ne comprends pas le droit aux congés payés.
Bien cordialement,
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