Droit du travail
Délai convocation entretien
Sanction disciplinaire
Bonjour, j'ai besoin d'un renseignement sur le délai entre une convocation et l'entretien, je sais que c'est 5 jours ouvrables + 1 pour la réception du courrier, mais en cas de remise en mains propres la date de remise est-elle prise en compte dans ces 5 jours. Ex : lettre remise le 7 novembre entretien le 13 ou le 14 novembre... Si envoyée entretien possible le 15 novembre. Merci à vous
Question posée le 29/11/2018
Par Solerisa
Département : Hérault (34)
Mots clés de cette question :Convocation à entretien préalable au licenciementdélai
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 29/11/2018
Bonjour,
Le salarié doit bénéficier de 5 jours ouvrables pleins, donc on ne compte ni le jour de la remise de la lettre de convocation en mains propres de sa présentation par LRAR, ni le jour de l'entretien.
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