Procedure de la commission academique en cas d'appel
Conflits avec une administration et recours
Merci de bien vouloir m'indiquer la procédure de la commission academique suite à une exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline du lycée. Que juge-t-elle et comment argumenter lors de la convocation.
Question posée le 07/12/2011
Par Akila
Département : Haute-Saône (70)
Bonjour,
La commission académique d’appel des conseils de discipline des élèves est composée d’un inspecteur d'académie, d'un chef d'établissement, d’un représentant des personnels d'enseignement et de deux représentants des parents d'élèves.
Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification. Il s’agit d’une procédure d’appel qui peut être formée par le représentant légal de l’élève (ou l’élève lui-même s’il est majeur) ou le chef d’établissement.
La procédure devant la commission académique d'appel est la même que celle qui est prévue devant les conseils de discipline.
Cordialement.
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