Calcul des indemnités et date de notification
Plan social
Bonjour,
J'ai bénéficié d'un plan de départ volontaire dont la notification date du 29/09/2017, soit un vendredi (entreprise fermée le samedi).
Le mois de septembre a donc été travaillé au complet.
Dans un cas comme celui-ci, le mois de septembre doit-il être pris en compte pour le calcul du salaire moyen ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 30/11/2018
Par Hanysse
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je suppose que votre question sur le salaire moyen est en rapport avec l'objet du "salaire moyen" ?
Le "salaire moyen" ou "salaire de référence" sert légalement de base au calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (C. trav., art. R. 1234-2).
Il sert également de référence pour le calcul des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Le salaire de référence est constitué de la moyenne la plus favorable soit :
- des salaires bruts des douze derniers mois de travail ;
- des salaires bruts des trois derniers mois de travail (C. trav., art. R. 1234-4).
Concernant la moyenne des trois derniers mois, si des primes ou gratifications annuelles figurent sur un des trois derniers bulletins de paye, la prime doit être calculée au prorata des mois pris en compte.
Donc, le "salaire moyen" qui vous intéresse doit bien comprendre le salaire du mois de septembre, puisque celui-ci a été intégralement travaillé.
Bien cordialement,
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