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Devis signé par client non respecté
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je suis micro-entrepreneur, pour un devis défini dans les règles et signé, non respecté, sur quels articles de loi je peux m'appuyer pour faire valoir mon bon droit vis à vis du client ?
Question posée le 30/11/2018
Par Apos1000
Département : Savoie (73)
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