Indemnisation perte exploitation
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je suis une microentreprise (réparation automobiles) qui a subit une perte d'exploitation professionnelle suite à travaux de voirie. Route fermée en Septembre, 3 semaines pendant les heures ouvrables. Procédures d'indemnisation vis à vis du donneur d'ordre et assurance ?
Merci, Cordialement
Question posée le 04/12/2018
Par Tonigueb
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Je comprends que votre question "procédure d'indemnisation vis à vis du donneur d'ordre et assurance" vise à savoir quelle sont les démarches que vous devez accomplir pour espérer être indemnisé de la perte d'exploitation subie par votre entreprise à la suite de travaux de voirie.
Vous pouvez d'abord regarder dans le contrat d'assurance couvrant votre activité professionnelle si une telle clause existe.
A défaut, vous devrez vous adresser à la personne ayant réalisé ces travaux (courrier LRAR), lui justifier le montant de votre préjudice et lui en demander le paiement.
S'il ne s'exécute pas, vous devrez saisir le Tribunal compétent pour l'y contraindre.
Mon Cabinet est à votre disposition pour toute assistance dont vous auriez besoin.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit des Sociétés
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