Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Condamné en france et arrêté en espagne
Conditions de détention
un pédophile de nationalité espagnole, qui a fuit avant la condamnation en France (5 ans dont 3 ans avec sursis). a été retrouvé en Espagne et arrêté. que se passe t-il, il est rendu à la France ou reste en Espagne pour sa peine de prison ?
Question posée le 02/12/2018
Par Pijutho1968@
Département : Rhône (69)
Tweet |