Obstruction sur un parking
Amendes et contraventions
Une personne peut-elle empêcher un automobile de se garer sur un parking sur une voie de circulation publique, sous prétexte qui garde la place pour un ami qui n'est pas sur place. Que dit la loi sur se sujet: si y à interdiction quel article, dans le cas contraire si la loi autorise une personne a entraver la circulation. quel article lui autorise se geste.
Dans l'attente de vous lire, Bien cordialement
Question posée le 03/12/2018
Par Dromadaire
Département : Var (83)
Bonjour,
Il convient de rappeler les dispositions de l'article L.412-1 du code de la route lequel prévoit que le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende.
Lorsqu'un ce délit est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du même code.
Par ailleurs, l'article R. 417-12 du même code indique qu'il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est à ce titre considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours.
Le stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Bien à vous
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