Fermeture établissement en france d'une société suisse
Création de société
Bonjour,
Je souhaite avoir des informations concernant la fermeture d'un établissement en France d'une société étrangère.
Quel document dois je fournir ? Quel formulaire dois je remplir ?
Merci par avance pour vos réponses,
Question posée le 03/12/2018
Par Stifou
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Vous souhaitez savoir comment fermer un établissement, en France, d'une société étrangère.
La procédure dépend selon que cet établissement à la personnalité morale ou non.
Si cet établissement est enregistré indépendamment de la société à l'un des greffes d'un tribunal de commerce en France (avec un numéro de K-Bis), vous devrez passer par la procédure de liquidation.
Si cet établissement n'a pas la personnalité morale et n'est qu'une émanation de la société étrangère, vous n'avez pas de démarches particulières (résiliation des contrats en cours notamment bail, etc...).
Mon Cabinet est à votre disposition pour toute assistance dont vous auriez besoin.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit des Sociétés
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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