Pacs
PACS et concubinage
lors de l etablisementd un pacs doit on etablir une liste de ce que nous avons achete ensemble et ce que nous avions avant de nous pacser ou des biens de notre famille reciproque que nous avions avant notre pacs merci salutations
Question posée le 08/12/2011
Par Annick
Département : Aube (10)
Bonjour,
Parmi les documents à fournir lors de la conclusion d'un PACS, il y a notamment la convention. La convention peut être rédigée par un notaire.
La convention peut soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs, soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise. Il n'existe pas de modèle particulier de convention.
La convention est restituée aux partenaires. Dans le cas d'un enregistrement au tribunal, aucune copie n'est conservée. Lorsque la convention est enregistrée par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires.
Vous devrez également remettre vos actes de naissance et pièces d'identité.
Ainsi que des attestations sur l'honneur:
- sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs
- sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.
Il n'existe pas de conditions quant à l'établissement d'une liste relative à vos biens. Toutefois, vous pouvez prendre conseil auprès d'un notaire si vous souhaitez développer des éléments relatifs à vos biens dans la convention.
Cordialement.
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