Mise à pied conservatoire
Sanction disciplinaire
Bonjour,
Mon employeur m'a met en mise à pied conservatoire.
Le jour de l'entretien, j'ai contesté le délai de 5jours ouvrables qu'ils n'étaient pas respecté.
De ce fait, il a annulé la première mise à pied conservatoire, puis il m'a mis une deuxième fois mise à pied conservatoire toujours pour les même motifs.
À t'il le droit de me sanctionné deux fois pour la même (faute)?
Question posée le 04/12/2018
Par Jondarly
Département : Yvelines (78)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour.
le principe est que la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction elle est une action intermédiaire avant la décision de l'employeur sur le licenciement ou autre sanction.
Vous indiquez que cette miseà pied a été annulée. Avez vous été rémuénéré? Etes vous revenu à votre poste d travail, le temps de refaire la procédure?
Selon la réalité du dossier, la rédaction des lettres qui vous ont été adressées ou remises, il faudra déterminer si cette première mise à pied conservatoire n'est pas devenue de fait, mise à pied disciplinaire et alors l'employeur ne peut plus sanctionner pour la même faute.
Bonne journée
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