Huissier - prestation pour signification d'une offre d'achat.
Bail commercial
Bonjour,
L'article L 145-46-1 du code de commerce prévoit qu'un bailleur doit faire une offre à son locataire, lorsqu'il envisage la vente du local faisant l'objet de son bail commercial.
Lorsqu'un huissier de justice est mandaté, par le Conseil du bailleur, pour signifier son offre au locataire, quel est le numéro de la prestation (articles A. 444-11 et suivants) qu'il convient de retenir pour le calcul des émoluments ?
La même question se posant pour la signification de la réponse que le locataire décide de faire à son bailleur.
Merci d'avance.
Question posée le 04/12/2018
Par Travex
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
L'article 145-46-1 du Code de commerce prévoit que le bailleur doit faire notification par LRAR ou remise en main propre de son intention de vendre.
Il est possible toutefois, pour plus de sécurité, de recourir à une signification d'huissier de Justice.
L'article 444-11 du Code de commerce n'est relatif qu'aux émoluments concernant les signification de décisions de Justice.
Je vous invite à vous rapprocher de votre huissier qui vous indiquera le montant de ses émoluments pour une signification de congé pour vente d'un local commercial.
Mon Cabinet est à votre disposition pour toute assistance dont vous auriez besoin.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit des Sociétés
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