Droit pénal
Notification d'une décision de justice
Procédure
Bjr,
A la suite d'un procédure pénale, le prévenu a été condamné par défaut (absent le jour du jugement) à 1 an de prison avec sursis et à des dommages et intérêt. Date du jugement Novembre 2017.
A ce jour, cette condamnation n'a pas été notifiée à l'intéressé.
Question: qui à la charge de cette notification et quel est le délai maximum pour notifier cette acte?
Cordialement
Question posée le 05/12/2018
Par Fred
Département : Vienne (86)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |