Arret maladie transformé en maladie professionnel
Accident ou maladie du travail
bonjour,je suis en arrêt maladie depuis 2 ans et mon médecin a finalement fait une demande de maladie professionnel au bout d'un an d’arrêt maladie, donc la maladie professionnel viens de m'etre accordé après 1 année complète d’enquête pour dépression lié à mon employeur. Je souhaiterai savoir qu'elle sont mes droits maintenant concernant les indemnités journalières et dois-je toujours envoyer les relevés de sécu à mon employeur pour la prévoyance comme je le fait depuis deux ans. Mon employeur n'envoie pas régulièrement les décomptes sécu donc souvent je me retrouve pendant 2 ou 3 mois sans complément de salaire par notre prévoyance et qui me met souvent en difficulté financière, as-il le droit de faire cela? je précise que la prévoyance me confirme qu'il ne leur envoi pas régulièrement les décomptes malgré que je lui envoi par AR tout les 15 jours depuis ces deux années. je vous remercie pour tout renseignement que vous pourrez m'apporter
Question posée le 06/12/2018
Par Rayon de soleil
Département : Val-de-Marne (94)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
1. Oui, vous devez plus que jamais adresser vos arrêts de travail à votre employeur par LRAR, d'autant que votre statut de salarié atteint d'une maladie professionnelle vous protège contre le licenciement;
2. Pour les indemnités journalières, rien de changé pour la sécurité sociale, sauf que pour vous leur montant sera légèrement supérieur (cf. accident du travail et maladie professionnelle https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F175; et maladie ordinaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
3. Pour les diligences irrégulières de votre employeur, qui quelques fois tarde à adresser les décomptes de la sécu, il est bien sûr en faute, d'autant que c'est le seul interlocuteur de votre prévoyance santé ;
4. si celle-ci vous a confirmé par écrit le fait que les retards de règlement lui sont imputables, faites une réclamation par LRAR auprès de votre employeur, et informez-le que tout nouveau retard de sa part donnera lieu à une requête en dommages et intérêts pour préjudices subis du fait de ses négligences (découverts bancaires, rejets de chèques...) devant le conseil des prud'hommes, en joignant toutes pièces justificatives.
Bien cordialement,
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