Mise à pied conservatoire
Sanction disciplinaire
Bonjour,
Mon employeur m'a met en mise à pied conservatoire.
Le jour de l'entretien, j'ai contesté le délai de 5jours ouvrables qu'ils n'étaient pas respecté.
De ce fait, il a annulé la première mise à pied conservatoire, puis il m'a met une deuxième fois mise à pied conservatoire toujours pour les même motifs, la première mise à pied conservatoire elle m'a été payée, mais je n'ai pas repris le travail pour relancé la procédure.
À t'il le droit de me sanctionné deux fois pour la même (faute)? Y'at'il pas un défaut de procédure ?
Merci d'avance.
Question posée le 08/12/2018
Par Jondarly
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour
Il vous a été expliqué que la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire mais une mesure provisoire ("conservatoire") en attendant une éventuelle sanction (disciplinaire ou plus souvent licenciemen pour faute grave privative de l'indemnité de licenciement et du préavis).
Donc pour l'instant vous n'êtes pas sanctionné.
Vous avez tout intérêt à être assisté d'un conseiller du salarié, pu d'un représentant du personnel s'il y en a dans votre entreprise, qui pourra faire un compte rendu de entretien préalable au licenciement à venir, ça peut servir.
Bien cordialement
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