Loyer impayé en france par résident espagnol maintenant en espagne
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

En vertu du contrat de location vous liant aux étudiants de nationalité espagnole, ces derniers auraient en effet dû s'acquitter du loyer.
A ce titre, vous avez adopté la bonne attitude consistant dans un premier temps à mettre en demeure de payer vos débiteurs indélicats.

Le différend vous opposant à des ressortissants espagnols, il sera question d'appliquer en conséquence des règles de droit international privé.

Au vu de ce que vous exposez, il semble que ces derniers aient manqué à leurs obligations contractuelles résultant dudit contrat.
Ceci les expose donc à voir leurs responsabilités contractuelles engagées sur le fondement du Règlement Rome 1 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles.
Dans une telle hypothèse, une action devrait être engagée devant la juridiction compétente en application du Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000.

En outre, une procédure plus rapide pourrait éventuellement être mise en oeuvre, à savoir la procédure d'injonction de payer européenne prévue par le Règlement du 12 décembre 2006.
Toutefois, pour cela, il faut notamment que la créance (en l'espèce civile) soit incontestable.

En tout état de cause, il apparaît opportun de vous rapprocher d'un avocat qui sera à même de mettre en oeuvre de façon diligente la procédure la plus appropriée à votre cas.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Cordialement.