Imputation des absences sur congés payés
congés
Bonjour,
suite a un cas de force majeure, mon employeur me demande de ne pas me rendre sur mon lieu de travail.
peut il une semaine après imputer les absences prises de sa décision sur mes congés payés ou me faire rattraper ces heures?? même si c'est sa décision!!
Question posée le 11/12/2018
Par Nel
Département : (97)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le principe est que c'est l'employeur qui fixe les dates de départ de ses salariés en congés payés.
Donc, sauf la preuve que vous pourriez détenir que celui-ci vous a ordonné de ne pas venir travailler pour un motif autre que les congés payés, vous pouvez éventuellement contester la retenue éventuelle de vos heures d'absence sur votre solde de congé, ou sa décision de vous faire récupérer ces heures.
Sous réserve toutefois de ce que vous appelez - ou de ce que l'employeur appelle - "force majeure".
Si c'est un véritable cas de force majeure, définie par le Code civil: l'évènement survenu échappait au contrôle de votre employeur, qu'il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, cet évènement empêche légitimement l'exécution du contrat de travail par l'employeur.
Pour faire très simple, il peut s'agir d'intempéries ou de catastrophes climatiques ayant fait l'actualité.
Dans ce cas, l'employeur peut soit ne pas vous payer, soit imputer votre absence sur vos congés payés, soit vous faire récupérer les heures perdues. Dans ce dernier cas, il faut cependant que ces heures soient perdues par suite d'interruption collective de travail résultant notamment d'intempéries ou de cas de force majeure...
Bien cordialement,
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