Rupture bail
Bail commercial

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue depuis 2013 (salon de coiffure). Le renouvellement du bail a été réalisé en octobre 2016 pour une durée de 9ans. Ce local est situé sous ma maison.
Pour des raisons personnelles (j'aimerai créer une nouvelle chambre dans ma maison) et financières (je n'ai notamment pas le budget me permettant de réaliser l'accessibilité pour tous) j'aimerai récupérer le local afin d'agrandir mon habitation.
Ai-je le droit de mettre fin au bail commercial ? Si oui :
- Comment (via la loi Elan du 23/11/2018) ?
- Quand (à 3ans, 6ans ou 9ans) ?
- Quelles formalités dois-je réaliser ?
- Quelles indemnités devrais-je donner à ma locataire ?
Cordialement,

Question posée le 14/12/2018

Par Slou

Département : Loire-Atlantique (44)

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