Droit de l'immobilier
Usufruitier bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour
etant usufruitier d un appartement loué le bail finissant le 31 octobre 2019 peut on faire partir le locataire au profit d une sœur
merci de votre réponse
ninette69
Question posée le 16/12/2018
Par Ninette69
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 17/12/2018
Bonjour,
Non : les frères et sœurs ne font pas partie des personnes dont on peut faire bénéficier un congé pour habiter.
Il s'agit exclusivement du conjoint ou partenaire PACS, des ascendants et descendants, et ceux du conjoint ou partenaire PACS.
Votre bien dévoué.
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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