Fin periode d essai
Démission
Bonjour, mon fils après un contrat d'apprentissage, son patron à vendu sa boulangerie. Le nouveau patron a proposer un CDI à mon fils avec une période d'essai de 2 mois.
A la fin de la période d'essai mon fils à souhaiter arrêter. Aujourd'hui Pole emploi refuse de indemniser considérant qu'il a démissionné. Que peut-on demander un recours le temps qu'il retrouve un emploi ? Merci
Question posée le 16/12/2018
Par Fafa1356
Département : Morbihan (56)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
L'assurance chômage couvre le risque de perte involontaire d'emploi.
Sauf exception, certaines démissions peuvent être considérées comme légitime. Si votre fils n'avait aucun reproche particulier à formuler à l'encontre de son employeur, ni un projet de mobilité à mettre en œuvre, il ne fera pas partie des "démissions légitimes" (voir liste sur site public et gratuit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89)
Si la rupture de la période d'essai à l'initiative de votre fils ne fait pas partie des "démissions légitimes" qui pourrait lui ouvrir le droit à une indemnisation par pôle emploi après examen de sa situation par une formation "ad'hoc", il ne serait pas sans droit pour autant.
Le refus d'une prise en charge en l'absence de démission légitime n’est pas définitive : si votre fils est toujours à la recherche d’un emploi, il peut, sur demande, bénéficier d’un réexamen au terme d’un délai de 121 jours de chômage non indemnisé.
Précision
Lors de la notification de refus des allocations, il sera informé de la possibilité de réexamen de sa situation au 122ème jour (Accord d’appli. n° 8 § 4 du règlement AC).
Examen au 122ème jour
Une instance paritaire est compétente dans chaque direction régionale de Pôle emploi pour examiner la demande. Elle prendra sa décision au vu des efforts de reclassement effectués par votre fils depuis sa démission.
Cet examen ne peut intervenir que 121 jours (4 mois) après la date de fin du contrat au titre de laquelle les allocations ont été refusées ou après l’épuisement des droits lorsqu’un rechargement est sollicité. Ce délai de 121 jours court de date à date.
Précision
En cas de décision favorable rendue par l’IPR, les allocations sont attribuées à compter du 122ème jour. (Accord d’appli. n°12 § 1er du règlement AC)
Allongement du délai en cas de maladie
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées par la sécurité sociale lorsque leur durée est au moins égale à 21 jours consécutifs. (Accord d’appli. n° 12 § 1er du règlement AC).
Bien cordialement,
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