Justificatifs bails verbail
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Après avoir acheté un appartement lors d'une vente par adjudication, nous avons envoyé un courrier en recommandé à l'ancien propriétaire pour lui demander de libérer les lieux et de nous remettre les clés. En retour, nous avons reçu le courrier de quelqu'un qui prétend avoir un bail. Nous lui avons demandé d'en produire la preuve (le bail lui-même et/ou les quittances de loyers). Depuis un mois, aucune nouvelle. Nous avons donc demandé à un huissier de lui remettre une sommation interpellative pour réclamer les justificatifs : bail écrit, quittances de loyer, assurance habitation, abonnement eau, électricité, gaz ou taxe d'habitation). La production d'un justificatif est-il obligatoire dans le cas d'un bail verbal? Si cette personne ne fourni aucun des justificatifs demandés, sommes-nous fondés à demandé son expulsion en tant qu'occupant sans titre?
Merci de vos réponses
Question posée le 17/12/2018
Par Ormeaux
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
L'huissier qui a rédigé le cahier des charges de la vente par adjudication avait l'obligation d'informer les potentiels acquéreurs sur l'existence d'un bail dans les lieux mis en vente.
Si aujourd'hui une personne se prétend titulaire d'un tel titre, soit l'huissier n'a pas accompli sa mission et engage sa responsabilité, soit la personne se prétend faussement titulaire d'un titre qu'elle n'a pas.
Dans le premier cas, vous pouvez demander réparation du préjudice à l'huissier, demander le paiement de loyers à votre profit et donner congé au locataire pour le prochain terme (attention à bien respecter les procédures).
Dans le second cas, vous devrez agir en Justice pour demander l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre et lui réclamer en outre une indemnité d'occupation.
Mon cabinet traite régulièrement de ce genre de dossier.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez être assisté et/ou représenté.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Immobilier
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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