Demande de précision
Conflits avec une administration et recours
bonjour,
suite à votre réponse,je me suis penchée sur le contrat et dans un paragraphe du contrat, il est mentionné cette phrase ci:
-Vos obligations de remboursement ne prennent effet qu'a compter de la livraison du premier cours. Toutefois vos remboursements ultérieurs ne sont aucunement liés à l'envoi des cours suivants.
Je souhaiterai que vous disiez s'il y a vice de procédure puisqu'il n'a jamais eue livraison de cours.
Question posée le 09/12/2011
Par Valéria
Département : (97)
Bonjour,
Vous indiquez n'avoir reçu aucun cours ? Vous auriez pu dans ce cas demander l'annulation de votre contrat lorsque le délai de livraison n'est pas respecté. La livraison des cours fait partie de l'obligation principale de l'organisme. Toutefois, cela fait plus de 3 ans, vous n'êtes en principe plus dans les délais pour agir. Par ailleurs, vous indiquiez n'avoir pu suivre les cours pour raison de santé ?
Il est difficile de répondre à votre question sans avoir l'intégralité de votre contrat sous les yeux.
Comme je vous l'avez dit précédemment je vous invite à saisir la DGCCRF afin de déposer plainte contre l'organisme de cours par correspondance.
Je vous invite également à vous rapprocher d'un avocat (des permanences gratuites existent dans les tribunaux) afin qu'il étudie les clauses de votre engagement dans son ensemble.
Cordialement.
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