Quelle est la procédure à suivre?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
En préparation d'un voyage sportif de 4 semaines au Brésil j'ai acheté le 26/09/11 deux ailes de kitesurf neuves sur un site internet.
Très rapidement durant mon séjour au Brésil, des usures dues à des frottements entre le spi et des coutures ont provoqué des déchirures sur chacune des ailes exactement aux mêmes endroits / aux coutures.
Ces dégradations mettant en péril mon séjour sportif, j'ai du faire réparer sur place mes ailes par un professionnel, qui après avoir constaté le défaut de conception sur les coutures a procédé aux réparations du spi et réductions des abrasions en appliquant une protection intermédiaire entre le spi et la partie défectueuse (abrasive) des coutures.
Apres avoir contacté le SAV du vendeur, un envoie à mes frais au distributeur a été effectué.
Ce soir j'ai accusé le retour des ailes, sans compte rendu des constatations effectuées, ni prise en charge par le SAV du distributeur des réparations, ni échanges ou proposition de remboursement.
Question posée le 09/12/2011
Par Frédéric
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Il existe, de la part du vendeur, une obligation de garantie légale (article 1625 et suivants du Code civil). Cette garantie couvre les vices cachés (article 1641 du Code civil) qui datent d’avant la vente, et qui en conséquence, rendent la marchandise impropre à l’usage auquel elle est destinée. Cette garantie légale est obligatoire. Pour pouvoir en bénéficier, l’acheteur devra alors apporter la preuve du défaut.
Mais en plus de cette garantie légale, le vendeur peut également proposer une garantie contractuelle, communément appelée « garantie ». Sous cette « garantie », le vendeur peut proposer différentes prestations.
Je vous invite a adresser un courrier de réclamation au vendeur en arguant d'un vice caché affectant vos voiles. Vous pouvez pour cela vous inspirer du modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-42.html
Si le vice caché est avéré, vous pourrez vous faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché.
L'action en garantie n'est pas engagée par un simple recommandé, mais uniquement par la saisine du juge, par voie d'assignation. Il convient donc dans un premier temps de saisir le juge, afin de faire constater le vice caché, et d'en demander la garantie.
En fonction du montant en jeu vous devez saisir le juge de proximité ou le tribunal d'instance.
Vous trouverez ci dessous deux modèles d'assignations :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-juge-de-proximite-751.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html
Cordialement.
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