Délai pour rapport expert médical
Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)
Bonjour,
Suite à l'envoi du pré-rapport d'un expert médical il y eut des dires.
Combien de temps après l'expert est-il tenu d'y répondre et de rendre son rapport définitif ?
Merci
Question posée le 09/12/2011
Par Blanche
Département : Haute-Savoie (74)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour, en principe l'expert médical doit rendre son rapport dans le délai fixé par le Juge dans son ordonnance le désignant.
Votre bien dévouée
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Je confirme la réponse ci-dessus. c'est le juge qui fixe un délai pour le dépôt du rapport. L'expert peut demander un délai supplémentaire si les circonstances de l'expertise l'exige.
Par un avocat du barreau de Chambery
La loi ne prévoit aucun délai. Le jugement missionnant l'expert a fixé un délai pour le dépôt du rapport d'expertise, mais il est possible qu'il y ait eu des prorogations de délai, courantes...
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