Droit pénal
Déplacement de boite à lettres
Procédure
La poste m’oblige à déplacer ma boîte à lettre . Elle est situé sur ma limite de propreté , desservie par un chemin d’acces Ou j’ai une servitude de passage .
Il me demande de la déplacé en bordure de voirie sur le murs de mon voisin.
On t’il le droit de m’obliger de l’encastrer sur sôn terrain et surtout sur son murs ?
Merci d’avance
Question posée le 20/12/2018
Par Jerome.b
Département : Essonne (91)
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