Demarches jaf
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, dans la mesure ou je me represente seule, sans avocat, devant le JAF, suis je en droit de demander les pièces justificatives de la demande de révision de la pension alimentaire à la partie adverse(perte d emploi) afin de preparer ma defense ? J'avais entamé une demande de revision pour augmentation en janvier mais mon avocate étant restée silencieuse pendant 10 mois malgré tous mes appels, j'ai mis fin à sa prestation, la partie adverse a saisi entre temps le JAF pour une baisse de la pension et mon ancienne avocate à reçu les pièces justificatives de la partie adverse sans me les communiquer.
Auprès de qui puis je les obtenir ?et en ai je le droit ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 09/12/2011
Par Anouchka
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Si vous avez demandé à un avocat de vous représenter lors d'un litige devant le JAF et que le travail de cet avocat ne vous convient, vous pouvez lui demander de vous restituer votre dossier et solder les sommes encore dues.
Vous pouvez pour cela utiliser le modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-restitution-de-dossier-aupres-d-un-avocat-et-solde-de-tout-compte-en-cours-de-dossier-1486.html
Par ailleurs, le JAF doit s'assurer du respect du contradictoire et donc du fait que vous ayez pu avoir connaissance de ces pièces. Si vous ne pouvez les consulter avant l'audience, vous pourrez éventuellement en fonction de l'importance de ces pièces, solliciter un renvoi de l'audience à une date ultérieure. Le juge arbitrera et en fonction de votre situation vous accordera ou non un renvoi.
Enfin, sachez que le JAF statue sur le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins de l'enfant et des revenus et charges des parents.
Cordialement.
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