Dvh et vacances scolaires
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Ma question est simple, je suis séparé de ma compagne, depuis 1 an avec entre nous un enfant de 3 ans. Mon ex-compagne, ayant mis une distance entre nous d'environ 1000km,un jugement a été rendu m'accordant un DVH... à mes frais pour les vacances scolaires de mon enfant et me devant d'aller le chercher et le ramener au domicile habituel. Alors j'aurais souhaité savoir à partir de quand commençaient les vacances, si c'était dès la fin des heures de classe et si j'avais la possibilité d'aller le chercher directement à la sortie de l'école. D'autre part, ayant l'autorité parentale conjointe, j'aurais souhaité savoir si les questions d'ordre santé de notre enfant, rentrent dans ce cadre et donc si mon ex compagne se doit de m'avertir de tous les actes comme aller chez le médecin, aux urgences etc...
Vous remerciant pour votre réponse...
Question posée le 10/12/2011
Par Xavier
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Avant toute chose, il est préférable de régler les questions de droit de visite et d'autorité parentale à l'amiable et en préservant l'intérêt de l'enfant.
Dans tous les cas, c'est la "zone" des vacances scolaires de l'enfant qui s'applique.
Le calendrier des vacances scolaires est publié par le ministère de l'éducation.
Il est précisé que le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. Les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en congés le vendredi soir après les cours.
Concernant l'autorité parentale, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
La séparation des parents est, en principe, sans incidence sur les règles de dévolution de l' exercice de l'autorité parentale. Les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Le parent qui a l'autorité parentale, doit être informé des décisions importantes relatives à l'enfant.
Il n'existe en la matière pas de règles, d'obligations particulières mais des principes généraux. Le bon sens voudrait que si votre enfant est malade, le parent qui en a la garde doit vous en informer. Il est cependant impossible en pratique de contrôler certains droits et obligations relatifs à l'autorité parentale...
Cordialement.
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