Peut-on transmettre un héritage à un enfant sous forme de rentes
Succession et héritages
je suis mariée sous contrat de communauté universelle.
j'ai 2 enfants et des soucis avec 1. Mon fils se drogue depuis 15 ans, il a 31 ans, fait des passages en hôpital psychiatrique, ne travaille pas ( touche le RSA). Je l'aide moralement et un peu financièrement depuis 8 ans. Si mon époux et moi devions disparaître ensemble je m'inquiète pour sa vie future...Nous avons 2 maisons et un peu de placement.
Je ne veux pas le déshériter, je voudrai seulement qu'il puisse continuer à vivre en étant aider par les biens que nous lui laisseront mais je ne voudrai pas qu'il dilapide tout, en un rien de temps.
Existe-t-il une ou des solutions?
En espérant que quelqu'un me lira et me répondra
Salutations et remerciements
Question posée le 10/12/2011
Par Marie-claire
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Il est possible de mettre en place un mandat de protection future.
Le mandat de protection future est un contrat permettant notamment d’organiser à l’avance la protection d’un enfant souffrant de maladie ou de handicap, en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de lui et de son patrimoine.
Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle et doivent assumer la charge matérielle et affective de leur enfant majeur.
La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant, et s’il est établi par la production d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé, que l’enfant ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés.
La rédaction de ce type de contrat est libre. Le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du mandataire. Ce mandat de protection future devra être rédigé par un notaire.
Pour plus de renseignements à ce sujet, je vous invite à prendre contact avec un notaire qui pourra vous conseiller et rédiger ce document en tenant compte des intérêts de votre fils.
Cordialement.
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