Reglementation sur la largeur minimal chemin d acces nouvelle construc
Permis de construire - urbanisme
j'ai un voisin qui a fait une demande de dépôt de construire pour un garage sans afficher sur son terrain,le PC a était accorder alors q'auparavant un autre dépôt de permis a été refuser pour motif chemin d acces (rural) pas assez large inférieur a 2,5m, desserte par rapport au besoin insuffisante.
Je tien a préciser que sur les observations de la mairie a la rubrique " les équipements desservant le terrain" au sujet de la largeur de la voie a était mis 2,5m puis barre et mis ensuite 3M alors que le point le plus étroit du chemin ne dépasse pas les 2,2M
Merci de m indiquer la largeur minimal pour un accès sur une voie communal pour desservir un terrain en vue d une construction d un garage,de m indiquer aussi les recours étant donné que le PC a était accorde sans être affiche sur le terrain et avec des information transmises a la DDT erronée de la part de la mairie au point de vue de la largeur de chemin communal ainsi que son analyse personnelle de l appréciation de la desserte.
Question posée le 18/12/2011
Par Harley07
Département : Ardèche (7)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
Les règles de constructabilité sont définies par les règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune pour la zone considérée qu'il s'agisse d'un POS ou d'un PLU si votre commune s'est dotée d'un tel outil.
Il vous faut dans un premier temps demander l'extrait relatif à cette zone pour savoir si la largeur était suffisante.
Vous pouvez également solliciter l'avis du SDIS (pompiers) pour savoir si la construction est accessible en cas d'incendie et la largeur requise à cet endroit en fonction de l'existence ou non de bornes incendie.
En tout état de cause si le chemin ne respecte pas la largeur minimale nécessaire pour l'édification de construction vous êtes encore à même de contester la validité du pêrmis de construire quoi a été délivré. En effet l'absence d'affichage sur ke terrain n'a pas fait courir le délais de recours de 2 mois.
Restant à votre disposition
Cordialement
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