Inaptitude
Inaptitude au travail
Bonjour, Je travaille dans un établissement public de 6 salariés et je suis de droit privé. Je me suis arrêtée pour un Burn out en mars 2018 mais le 13 août 2018 je me suis cassée le col du fémur et je marche avec les béquilles pour encore plusieurs mois me dit le chirurgien. Mon employeur me demande un certificat d'inaptitude. A qui dois-je demander ce document ? Je suis en arrêt de travail pour encore 3 mois. Comment les choses vont se dérouler ? Il n'y a aucun autre poste dans la structure à me proposer ... merci de votre aide. Cordialement
Question posée le 28/12/2018
Par Isa
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il conviendrait tout d'abord de vérifier si vous êtes bien salarié de droit privé dans cet établissement public.
S'il s'agit d'un établissement public administratif, tous les agents quel que soit leur statut (fonctionnaires, non titulaires...), sont des agents publics, donc de droit public, sauf pour certains contrats de travail atypiques prévus par le législateur.
Si vous êtes salarié de droit privé, cela se vérifie sur votre feuille de paie : vous avez la mention d'une "convention collective" applicable, ou à défaut la mention "code du travail".
Si c'est le cas, c'est le médecin du travail qui peut vous délivrer un "avis d'inaptitude" (et non un certificat d'inaptitude), ce qui autorisera votre employeur à vous licencier s'il n'a aucune possibilité de vous reclasser.
Mais d'une part seul l'employeur peut vous orienter vers le service de médecine du travail auquel l'entreprise est tenue légalement d'adhérer ; d'autre part, cet avis d'inaptitude ne peut vous être délivré qu'à la fin de votre arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant, au cours d'une visite dite de "reprise" du travail à laquelle il appartient à l'employeur de vous faire convoquer, à ce moment-là et à ce moment-là seulement.
Par conséquent, le médecin du travail n'est pas en droit de se prononcer sur votre inaptitude à reprendre le travail tant que vous êtes en arrêt de travail.
Du reste, je ne vois pas l'intérêt pour vous de précipiter le moment où, muni de cet avis d'inaptitude, l'employeur pourra vous licencier.
Si c'est seulement pour assurer votre remplacement temporaire pendant votre absence, il peut recourir à un CDD ou à un intérimaire.
Si jamais votre emploi était d'une nature telle (niveau de qualification, de responsabilité...) que seul votre remplacement définitif par un autre salarié embauché en CDI puisse être envisagé, alors votre employeur, avec ou sans avis d'inaptitude, pourrait vous licencier car votre absence prolongée perturberait le bon fonctionnement de l'entreprise.
Si votre employeur insiste, demandez-lui de vous confirmer sa demande par écrit.
Bien cordialement,
| Tweet |