Paiement mensualisation ass mat
Accident ou maladie du travail
Bonjour,ass mat en contrat anseignant(36semaines)mensualisée,j ai été en arrêt (apres une hospitalisation) du 1 au 21 décembre 2018 et repris le travail du 22 au 31dec .La période du 22 au 31 étant la période de vacances scolaires de Noel(je n accueille aucun enfant pendant chaque période de vacances scolaires) je n ai pas accueilli d enfant.Les parents conciderant que je n avais pas d enfant pendant cette période m ont fait une fiche de paie de 0€
Pour ma part cette période fait partie de ma mensualisation et je leur en demande le paiement au prorata de ces 10jours de mensualisation .Je vous demande donc qui a raison et comment calculer la somme qu ils me devraient
Merci de vos renseignements
Question posée le 29/12/2018
Par Sissi78
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La mensualisation des assistantes maternelles est obligatoire depuis 2005 dès lors que l'accueil de l'enfant est régulier.
Votre problème devrait être réglé par votre contrat de travail, qui doit être conforme au modèle de Pajemploi, qui prévoit notamment le "nombre de semaines d'accueil" de l'enfant, avec un planning.
Sachant que vos heures d'absence pour maladie ou autres ne vous sont pas payées.
C'est donc ce qui est convenu au contrat de travail (le nombre de semaines d'accueil, avec un planning) qui devrait vous apporter la réponse à votre question.
Vous pouvez vous référer à un site que vous connaissez nécessairement : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie/determiner-le-salaire.html#abd2bf9b-4979-47f2-9538-e6ee01975bfa
Bien cordialement,
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