Transfert
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
mon contrat de travail doit être transféré mais ce transfert n'entre pas ds le champ du régime protecteur de L1224-1, cela signifie-t-il que si je refuse je peux être licencié?
merci
Question posée le 02/01/2019
Par Sb
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Au-delà des règles de droit, le refus d'un salarié à son employeur actuel ou futur, comme ici, l'expose toujours à un risque de licenciement, justifié ou non.
Il faudrait d'abord savoir précisément pour quel motif votre employeur actuel veut vous "transférer" ?
Ensuite, sous réserve de cet élément important, si votre transfert ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, votre refus de ce transfert ne peut pas constituer en lui-même un motif de licenciement.
Bien cordialement,
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous m'écrivez que "ce transfert est dû à un rapprochement avec un cabinet d'expert comptable et création d'un GIE avec transfert des salariés dans ce GIE. Donc si je refuse de signer la convention tripartite de transfert du contrat de travail que se passe t-il pour moi ?"
Comme je vous l'ai déjà indiqué, le refus de signer une convention de transfert dans l'hypothèse où celle-ci n'est pas légalement obligatoire ne peut pas constituer en soi-même un motif de licenciement, puisque c'est une modification de votre contrat de travail (changement d'employeur) que ni votre ancien employeur ni votre futur employeur ne peuvent vous imposer.
Mais je comprends que ce transfert s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation d'entreprises, peut^-être justifié par la nécessité de sauvegarder leur compétitivité, aussi la perspective d'un licenciement pour motif économique par votre employeur actuel doit être envisagée.
Bien cordialement,
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