Renseignements sur procuration
Donation
Suite à l'AVC de mon père depuis 3ans et demi mon frère à obtenu de la part de ma mère qui ne voit plus une procuration totale et entière sur 3 banques différentes. Il se fait transférer tous les relevés de compte directement chez lui et ne veut montrer aucun document. Peut on engager une procédure pour annuler la procuration étant donné l'état de mes parents.
Question posée le 13/12/2011
Par Claude
Département : Orne (61)
Par Claudia CANINI (Avocat)
Bonjour,
Compte tenu de l'état de santé de votre père, il serait peut-être utile d'envisager une procédure de protection juridique (curatelle renforcée ou tutelle).
Vous pouvez également signaler cette situation au procureur de la république.
Le tuteur désigné aura pour mission de contrôler les comptes bancaires et de faire un compte rendu au juge des tutelles.
Cdt,
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com
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