Encaissement d'un chèque
Conflit avec un fournisseur
Bonjour,
J'ai une petite entreprise d'élevage de chevaux. Un "fournisseur" me demande de lui envoyer un chèque pour le paiement des saillies (normalement il doit par retour expédier les papiers d'immatriculation des poulains nés) il veut encaisser le chèque et me les envoyer +tard. A-t-il le droit sachant que lui me doit de l'argent également puisqu'il m'a acheté un poulain. Il ne veut pas faire de soustraction.
Quelle est la réglementation en matière de paiement par chèque. (obligatoire au dessus d'un certain montant)
Merci pour votre réponse.
Question posée le 12/12/2011
Par Isabella
Département : Orne (61)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
un commerçant ne peut s'opposer au paiement par chèque au delà de la somme de 750 euros à partir du moment où il s'agit d'un paiement entre commercçants. (voir article L112-6 du code Monétaire et financier, consultable sur legifrance.gouv.fr)
Votre situation étant particulière, n'hésitez pas à consulter un avocat près de votre entreprise.
Cordialement
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
| Tweet |