Mise à disposition d'un logement
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis chez un prestataire de service (boîte d'intérim pour cadre) et j'ai un ordre de mission sur un an à partir du 07/07/18 avec mise à disposition d'un logement. On vient de m'annoncer que je dois trouver un logement à ma charge à partir de maintenant. En ont-ils le droit? Qu'est-ce que je peux faire pour conserver l'avantage que je possède sur la mise à disposition d'un logement étant donné que ma mission est sur Paris alors que je vis en Bretagne.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 09/01/2019
Par Darron56
Département : Morbihan (56)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Tout dépend de la rédaction de votre ordre de mission.
Si c'est un engagement ferme de mise à disposition d'un logement gratuit pendant toute la durée de votre mission, cet engagement... engage votre employeur.
Cet avantage en nature doit du reste apparaître sur votre bulletin de paie avec cotisations sociales correspondantes.
Formalisez votre position par LRAR en indiquant que vous refusez de quitter votre logement mis contractuellement et gratuitement à votre disposition avant la fin de votre mission.
Bien cordialement
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