Droit de l'immobilier
Contrôle conformité fin de travaux par l'anah
Construction, travaux, relations avec les artisans
Nous avons installé une douche PMR il y a deux ans. La cliente a bénéficié de subventions de l ANAH, la carsat et autres. Elle se plaint de malfaçons. Aucunes réserves lors de la fin des travaux à la réception du solde. Je voulais savoir si un contrôle des la conformité des travaux était obligatoire de la part des organismes financeurs?
Merci pour votre aide
Question posée le 09/01/2019
Par Célinette
Département : Nord (59)
Par Julien BAILLY (Avocat)
Date de la réponse : le 15/01/2019
En principe, le maître d'ouvrage doit simplement justifier de l'affectation des fonds à la bonne réalisation des travaux qui ont justifié leur versement. L'organisme n'a pas vocation à intervenir ou gérer les éventuelles questions de garantie sur ces travaux.
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