Suite de jugement dommages et intérêts
Achat-vente d'un bien immobilier
A la suite d'un procès dont le jugement à été rendu en 2013, la personne condamnée devait me verser des dommages et intérêts. Cependant cette personne a été déclarée insolvable. Pourtant elle possède deux SCI créées entre le dépôt de plainte et le jugement. Comment puis-je récupérer ces dommages et intérêts ?
Question posée le 09/01/2019
Par Pj
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Si cette personne possède 2 SCI, elle doit percevoir des loyers et des dividendes des activités de ses immeubles.
De plus, des procédures permettent de saisir les parts sociales qui ont nécessairement la valeur, au moins, des actifs immobiliers détenus par la SCI.
Avez-vous signifié le jugement ? Est-il définitif ?
Dans tous les cas, je vous suggère d'agir sans tarder comme le principe de la prescription veut que vous ne puissiez plus réclamer les sommes après l'écoulement d'un certain délai.
Mon Cabinet peut vous assister dans vos démarches.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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