Non restitution de mon permis
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour, en Février, j'ai été arrêté et tabassé par une patrouille de nuit de la police de Lyon (mais c'est une autre histoire), cependant après m'avoir arrêté et pris mon permis, il m'ont relâché, ils ont gardés m'ont permis (rétention de permis) cependant après 72 heures, toujours rien et en retournant au poste, ils me disent qu'ils n'ont pas m'ont permis (et ils ne veulent pas me dire où il est.
ça va donc faire des mois que je dois rouler sans permis et aujourd'hui, je reçois une lettre de l’état me disant que mon permis est annulé et que je dois restituer mon permis (le jugement a eu lieu en Avril),
cependant n'ayant pas mon permis je ne peux rien restituer, d'ou vient ma question,
que dois-je faire face à cette erreur judiciaire ?
Question posée le 10/01/2019
Par Gavierra697
Département : Rhône (69)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Erreur judiciaire, le terme n'est pas tout à fait le bon...
Vous étiez présent au jugement?
Si votre permis est à la Préfecture, il convient de vous y rendre pour leur indiquer que c'est eux qui sont détenteurs de votre permis.
Si ça n'est pas la cas, il faut faire une déclaration de perte.
Cdt,
Me SEBAN,
www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire
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