Pompe à chaleur
Procédure
Bonjour,
En 2012 ma pompe à chaleur a été HS. Chauffage principal de ma maison sans chauffage de relève. J'ai perdu en TGI en 2014. J'ai perdu en appel en juin 2017.
J'avais mon audience en mars 2017. J'ai eu mon arrêt le 29 juin 2017 (donc la décision) mais pour une affaire identique qui est passé en cassation il y a eu une nouvelle jurisprudence le 15 juin 2017 soit 15 jours avant mon propre arrêt et la cour d'appel n'a pas tenu compte de cette jurisprudence et m'a fait perdre mon affaire. Que puis je faire ? J'ai écrit à la ministre de la justice, au 1er président de la cour de cassation et à la cours de justice européenne sans avoir de réponses exactes. Savoir si je peux me retourner contre quelqu'un et comment. A l'heure actuelle toujours pas de chauffage dans la maison. Nouvelle pompe à chaleur 18500.00 €. Toutes mes économies ont été mise dans ce procès.
Question posée le 10/01/2019
Par Agnès
Département : Dordogne (24)
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