Condamnation pénale et activité commerciale
Création de société
Bonjour,
Je suis actuellement auto-entrepreneur en profession libérale depuis début 2017. Je souhaite démarrer une activité commerciale de détail sur Internet sur cette même auto-entreprise. Je dois donc me déclarer au cci du val-de-marne.
La CCI me demande un justificatif de non condamnation pénale ou sanction civile ou administrative de nature à m'interdire soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
Début 2018, j'ai été arrête pour conduite en état d'ivresse et stupéfiants (cannabis). J'ai fais issue d'une suspension de permis de 8 mois et d'une ordonnance pénale à mon encontre, me condamnant à payer une amende.
Il semblerait que pour être interdit d'exercer une activité commerciale il faut faire recevoir une condamnation complémentaire attestant de cette interdiction, ce qui n'est pas mon cas.
Pouvez-vous me confirmer que je suis bien en droit de créer une activité commerciale sur ma micro-entreprise ?
Merci !
Question posée le 11/01/2019
Par Tigrexiii
Département : Val-de-Marne (94)
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