Reclassement catégoriel fonctionnaire
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
J’aurais voulu savoir si dans le cadre d’un reclassement catégoriel d’un agent, par voie contentieuse, et en cas de recours judiciaire, si cela doit passer quand même obligatoirement après par une CAP (Commission administrative paritaire) pour ne pas qu’il n’y ait d’irrégularité , et afin de ne pas être débouté pour vis de forme et de fond, ou si simplement le jugement suffit
Cordialement
Question posée le 13/12/2011
Par Bidule49
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
La commission administrative paritaire (C.A.P.) est compétente chaque fois qu'il s'agit de questions individuelles, soit à la demande de l'administration, soit à la demande du fonctionnaire.
La CAP est saisie pour avis préalablement à toutes décisions de l’autorité territoriale concernant l'avancement et la promotion pour :
- avancement d’échelon à l’ancienneté minimale
- avancement de grade
- promotion interne
En cas de saisine de la CAP pour une affaire dont elle n’a pas compétence, les services du Centre de gestion apportent une réponse du Président.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Blois
Cher Monsieur,
La CAP n'est pas obligatoire dans tous les cas et ceci dépend, en plus, des corps de fonctionnaires.
Dans un cas comme le votre, l'administration doit appliquer les décisions et peut, à mon sens, se passer de la CAP (qui n'émet qu'un avis de toute façon).
Restant à votre disposition.
(e.legrandavocat@laposte.net)
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